Article 1 – Définitions
« Client » : Particulier ou Professionnel qui réalise la formation
« CGV » : Conditions générales de vente.
« La société » : 2C Perspectives Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients la vente de prestation de formation, de bilan de compétences, d’accompagnement et de conseil.
« Site internet » : 2cperspectives.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente des prestations de services entre notre société 2C Perspectives et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur achat de prestation de services.
2C Perspectives effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’IF Coaching (pour la prestation de bilan de compétences) dont les mentions légales sont visibles sur leur site : https://www.if-coaching.com/conditions-generales-de-vente/.
Article 3 – Information sur les prestations de service
Les services qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet 2cperspectives.com
Chaque prestation de service mise en vente sur 2Cperspectives.com est accompagnée d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend les modalités pratiques, des informations sur le contenu des prestations, les lieux possibles de rencontres, les documents obligatoires, les moyens de communication, les délais de paiements. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des services afin de les aider à faire un choix éclairé.
Article 4 – Engagement contractuel entre les parties
2C Perspectives s’engage à fournir un devis et/ou une convention de formation professionnelle au client qui contiendra les éléments suivants :
– Objectifs de la formation et modalités d’évaluation
– Contenus de la formation et moyens pédagogiques utilisés
– Public visé et prérequis
– Dates et lieux de la réalisation de la formation convenu ensemble
Après acceptation de la proposition commerciale, 2C Perspectives fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Pour que la prestation de service soit validée, les clients devront accepter le devis ou la convention de formation professionnelle, en retournant le document signé à la société. Dans le cas où le client est une personne morale, le cachet de cette dernière devra être apposé sur le document. L’engagement contractuelle est réputé définitif qu’après signature des deux parties.
Un avenant pourra être fait dans le cas où des modifications négociées entre les parties ont eu lieu au cours de l’exécution de la prestation de service.
Le client personne physique a la possibilité de se rétracter sous 11 jours ouvrés à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 5 – Accueil des stagiaires en situation de handicap
Conformément à notre politique handicap, 2C Perspectives met tout en œuvre pour accueillir les clients en situation de handicap, dans une démarche inclusive. 2C Perspectives veille à adapter d’un point de vue pédagogique ou matériel les prestations en fonction des contraintes de santé individuelles des clients, dans la mesure des capacités et de l’information préalable quant à la présence de cette situation. Le Client s’engage à informer 2C Perspectives de toute situation de handicap lors du recueil des besoins afin que son accompagnement soit adapté.
Article 6 – Prix, facturation et délai de paiement
Les prix indiqués sont indiqués net de TVA pour les formations et HT pour les prestations de service de conseil et de coaching. Ils sont fermes et définitifs intégrant ainsi les frais liés à la réalisation de la prestation telle que mentionnés dans la proposition faite au client par 2C Perspectives. Tout frais supplémentaire fera l’objet d’un accord écrit demandé au préalable au client et sera facturé en sus.
La facturation est établie, en accord avec le client, selon un échéancier validé lors de l’engagement contractuel.
Le règlement de la prestation de services fournie par 2C Perspectives doit être effectuée par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
Les différents moyens de paiement sont :
– par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de 2C Perspectives . Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 2 rue Bessie Coleman 86000 Poitiers ;
– par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société 2C Perspectives seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement de la facture, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
S’agissant de la prestation de bilan de compétences, en cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
Article 8 – Condition d’annulation et de report de l’action
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention, celui-ci s’engage au versement de 50% du tarif de la session concernée ainsi que des frais engagés à titre de dédommagement s’il prévient de l’annulation à moins de 20 jours calendaires avant le démarrage de la session. Ce versement est de 100% si le délai de prévenance est effectué moins de 10 jours calendaires avant le démarrage de la session.
Si l’annulation est du fait de 2C Perspectives, le bénéficiaire se verra remboursé de la totalité de la somme versée. A noter que 2C Perspectives n’est pas tenu de rembourser les frais logistiques engagés par le client (réservation de salle, déplacement…)
Pour les demandes de report, le délai de prévenance est de 10 jours calendaire à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la demande sera requalifiée en annulation selon les conditions susmentionnées.
A noter le cas spécifique des bilans de compétences financés via le CPF : La caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de conserver les sommes versées par le client. 2C Perspectives ne facture pas les séances non réalisées.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la société 2C Perspectives à savoir le site www.2Cperspectives.com demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société 2C Perspectives.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 11 – Protections des données : Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la société 2C Perspectives bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
La société 2C Perspectives collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des prestations de services et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 2 rue Bessie Coleman 86000 Poitiers.
Ainsi que par courrier électronique : vdelaubie@2Cperspectives.com
Les informations récoltées ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale elles sont traitées par 2C Perspectives aux fins de réalisation et de suivi de la formation ou de la prestation de services dans les conditions définies plus haut.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
Article 13 – Renonciation
2C Perspectives peut être amené à renoncer partiellement à une de ses conditions générales de vente. La société peut à tout moment décider de revenir à ses CGV.
Article 14 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur de 2C Perspectives doit être respecté par tout client entrant dans ses locaux. Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur qui lui sera remis avant chaque formation.
Pour les rendez-vous chez le client, 2C Perspectives s’engage au même respect.
Article 15 – Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de 2C Perspectives qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du Code
2C Perspectives 